Le site de vente en ligne https://www.merciboutique.fr nommé Merci Boutique, est géré par France GoodStore dont le siège social est situé au 22 rue des neuf Soleils, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 894 693 910.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par France GoodStore auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.merciboutique.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre France GoodStore et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.merciboutique.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
France GoodStore se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre France GoodStore et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.merciboutique.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
France GoodStore conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) taxes comprises. A ce jour France GoodStore n'étant pas soumis à la TVA, les factures et bon de commandes ne mentionnent pas de montant ou de taux de TVA. Dans le cas ou France GoodStore serait soumis à la déclaration de TVA, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et mentionné sur les factures.
France GoodStore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de https://www.merciboutique.fr jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.merciboutique.fr.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.merciboutique.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne, si France GoodStore est soumis à l'application d'une TVA et propose ses produits à la vente hors de la France Métropolitaine.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, et si France GoodStore propose des produits à la vente hors de la France Métropolitaine, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.merciboutique.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.merciboutique.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Les frais de livraisons sont offerts, certains produits pourront être proposés avec des tarifs de livraisons différents. Exemple: Les produits du rayon "épicerie" disponibles à la page https://www.merciboutique.fr/epicerie/ . Dans tous les cas les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande sur le site https://www.merciboutique.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. France GoodStore se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.merciboutique.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet https://www.merciboutique.fr propose au Client de régler sa commande:
Par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Par Papypal:
Dés lors, les modalités de paiements proposées par Paypal s'appliquent pour toutes commandes réglées via Paypal.
Cofidis Pay:
Merci Boutique propose au CLIENT des facilités de paiement en 3 fois et 4 fois sans frais par CB. Le CLIENT s'engage alors à accepter les conditions générales de vente de Merci Boutique et celles de Cofidis émises lors de sa souscription. Le CLIENT s'engage également à fournir des informations exactes le concernant et permettant d'établir un dossier de crédit qui ne nuit pas à sa santé financière. Merci Boutique rappel qu'un crédit, même sans frais, engage le CLIENT et doit être remboursé. Lors de sa commande le CLIENT effectue un premier versement qui représente sa première mensualité, les suivantes seront débités chaque mois conformément aux informations transmises par Cofidis.
Autres moyens de paiements:
Chaque moyens de paiements est sécurisé par le prestataire qui le propose, les modalités peuvent varier. Nous nous efforçons de proposer des solutions simple, pratique et sécuriser pour tous nos clients. A ce titre d'autres moyens de paiements pourront être proposés à l'avenir.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Le client devra informer Merci Boutique, dans un délai de 14 jours et à l'aide du formulaire de rétractation disponible en bas du site https://www.merciboutique.fr
Les produits devront être retournés sous 14 jours à compter de la date d'information transmise à Merci Boutique, dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés et accompagnés du Bon de Livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client et les frais de livraison initiaux sont remboursés par Merci Boutique en cas de rétractation.
Suite à l'application du droit de rétractation, le Client devra renvoyer les articles concernés à l'adresse qui lui sera transmise à l'aide d'un bon de retour.
A défaut d'un bon de retour (pour un retour de colis gratuit ou payant), le Client pourra retourner son colis à l'adresse suivante:
MERCI BOUTIQUE - Thierry LAMOTTE
22 rue des neuf Soleils
Ent 4 - 432
63000 CELRMONT-FERRAND
Modalité de remboursement: Le Client sera remboursé du montant des articles concernés par virement ou par Paypal s'il a choisi ce mode de paiement.
En cas de litige non résolu par MERCI BOUTIQUE et concernant les commandes passées sur le site https://www.merciboutique.fr, l'entreprise France GoodStore est membre du service de médiation CM2C consultable par le CLIENT sur le site: https://www.cm2c.net/ et aux coordonnées suivantes:
CM2C, 49 Route de Ponthieu 75008 PARIS
Le client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne de litiges (RLL):
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le mode de livraison sera indiqué au CLIENT lors de sa commande sur https://www.merciboutique.fr.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison sont inscrit sur les fiches produits du site https://www.merciboutique.fr, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé, sauf si le Client accepte une solution proposée par France GoodStore.
Pour information au CLIENT, l'article L. 216-2 du code la consommation prévoit la mesure suivante: " Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."
Les produits proposés par France GoodStore sur le site https://www.merciboutique.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au fournisseur de France GoodStore qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
France GoodStore - 22 rue des neuf Soleils - Ent 4/432 - 63000 Clermont-Ferrand ou par mail à l'adresse suivante: contact@merciboutique.fr
Cadre général applicable aux garanties:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieur à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintient de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de rente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant remboursé intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droit mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale de des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La responsabilité de France GoodStore ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de https://www.merciboutique.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre France GoodStore et le CLIENT.
Pour des raisons de bonnes pratiques et afin de protéger les mineurs, nous rappelons aux Clients que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Le Client assume l'entière responsabilité des informations qu'il fournit lors de sa commande et s'engage à respecter la législation en vigueur.
Il est rappelé également aux CLIENTS qu'ils leur appartient de faire bonne usage des produits disponibles sur le site marchand Merci Boutique (https://www.merciboutique.fr), en respectant les lois et usages du lieu d'installation des marchandises notamment concernant l'habitat du CLIENT.
Le site https://www.merciboutique.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.merciboutique.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.merciboutique.fr est strictement interdite que ce soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.merciboutique.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Nous rappelons au CLIENT qu'il peut s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant sur les listes de Bloctel, informations disponible en ligne à l'adresse suivante: https://www.bloctel.gouv.fr/
L'exécution par France GoodStore de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. France GoodStore informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :